Vente aux enchères / déclaration d’abandon / sort des meubles laissés dans les lieux après l'expulsion

Cass. Civ II : 5.3.09
Décision : n°07-20677

Par cette décision, la Cour de cassation apporte une importante précision quant au sort des biens meubles laissés dans le logement par la personne expulsée.
On sait que l’huissier doit faire un inventaire des biens présents dans le logement le jour de l’expulsion, et proposer à l’expulsé de les récupérer dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’acte, sous peine que ces biens soient vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés sur décision du juge de l’exécution (décret 31.7.92 : art. 201).
Il est alors légitime de s’interroger sur le sort des biens laissés par le locataire expulsé dont il ne serait pas propriétaire.
Aujourd’hui, la solution apportée par les magistrats est claire : le juge de l’exécution peut mettre en œuvre une vente aux enchères publiques, sans avoir besoin de rechercher les propriétaires de ces biens en vue de les attraire à la procédure.
En d’autres termes, la vente aux enchères publiques peut être engagée sur des meubles laissés par le locataire expulsé dans le logement, sans que le juge n’ait à en informer les propriétaires de ces biens.
Cette solution qui peut paraître sévère présente l’avantage de ne faire peser sur le juge de l’exécution aucune obligation nouvelle, hormis celle posée par les textes.