Surendettement / Mesures reconnmandées / Contestation

Cass. Civ II : 9.10.08
N° de pourvoi : 07-17.323

En l’absence de conciliation, la commission peut recommander tout ou partie des mesures et les transmettre au juge de l'exécution pour leur conférer force exécutoire. Une partie peut contester ces mesures recommandées devant ce juge qui, pour assurer le redressement de la situation du débiteur, dispose des mêmes pouvoirs que la commission pour élaborer ses recommandations (code de la consommation : art. L.332-3). Il peut notamment rééchelonner le paiement des dettes, imputer les paiements, accorder un moratoire, etc…

Pour déterminer si le débiteur est en situation d’insolvabilité, il doit prendre en compte l’ensemble de la situation du surendettement et intégrer dans le plan de redressement toutes les dettes mais aussi, les créances intervenues après la mise en place de la procédure donc après la décision de la commission. En l’espèce, la Cour d’appel avait refusé d’inclure les créances survenues postérieurement à la mise en place de la procédure arguant que les créanciers n’étaient pas parties à celle-ci, alors que le juge peut procéder à leur appel. Par l’arrêt du 9 octobre 2008 la Cour de cassation confirme sa jurisprudence (Cass. Civ II : 17.11.05).