Responsabilité décennale / Recherche des éléments constitutifs

Cass. Civ III : 22.10.08
N° de pourvoi : 07-15.214

La responsabilité décennale des constructeurs peut s’appliquer lorsqu’un désordre a pour effet de compromettre la solidité d’un élément d’équipement, si ce dernier fait indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Le juge doit nécessairement rechercher les éléments constitutifs de cette responsabilité en caractérisant l’aspect indissociable de l’élément d’équipement et la gravité des désordres.