Réception de travaux / recours de l’entrepreneur contre l’assureur du sous-traitant

Cass. Civ. III : 20.10.09
Décision : n°08-15381

Le caractère contradictoire de la réception de travaux intervenue entre le maître de l’ouvrage et le constructeur (une entrepreneur en l’occurrence) la rend opposable au sous traitant. Ainsi, la présence ou la convocation du sous-traitant à la réception de travaux n’est pas une condition de la mise en œuvre de la garantie de son assureur en cas de recours du constructeur contre le sous-traitant.
Les magistrats confirment donc que le sous-traitant n’a pas à être convoqué à la réception de travaux.
En l’espèce, il s’agissait de désordres portant sur les finitions dans les travaux de peinture réalisés par le sous-traitant.