Obligation d'information du notaire / défiscalisation immobilière

Cass. Civ I : 30.9.08
N° de pourvoi : 06-21.183

Le notaire habituel du vendeur, une société spécialisée dans le montage d’ « opérations Malraux », ne pouvait ignorer qu’il s’agissait d’une opération de défiscalisation. Il se devait de fournir à l’acquéreur l’ensemble des informations concernant les obligations à respecter afin d’obtenir effectivement les avantages fiscaux prévus.