La garantie de livraison n'est pas un cautionnement

Cass. Civ III : 3.12.08
N° de pourvoi : 07-20.931

Le garant de livraison, qui exécute une obligation qui lui est personnelle, est tenu de la charge définitive de la dette qu’il a acquittée à la place du constructeur défaillant. Il ne bénéficie pas du recours subrogatoire contre lui. Cet arrêt confirme la dernière jurisprudence de la Cour de cassation qui refuse la qualité de caution au garant de livraison (Cass. Civ III : 27.9.06), contrairement à ce que prévoit l’article L.231-6 du CCH.