Immeubles en péril / travaux d'office (2009)

CE : 17.10.08
N° de décisions : 291001 / 299483

Une commune prend un arrêté de péril imminent. Cet arrêté est ensuite annulé par le tribunal administratif, au motif qu'il n'indiquait pas la consistance des travaux ordonnés, cependant la réalité du péril n’est pas contestée. Entre temps, la commune avait fait exécuter les travaux d'office du fait de la défaillance du propriétaire, et émis un titre exécutoire mettant à la charge du propriétaire le coût des travaux de confortement réalisés. Pour le Conseil d’Etat, l’annulation de l’arrêté de péril imminent entraine par voie de conséquence celle du titre exécutoire et  la preuve de l’enrichissement sans cause n’étant pas rapportée, le coût des travaux doit rester à la charge de la commune.
Il convient d’être particulièrement vigilant sur la rédaction des arrêtés. Le pôle de lutte contre l’habitat indigne propose sur son site différents modèles.