Garantie décennale et action en garantie des vices cachés

Cass. Civ. III : 17.6.09
Décision : n°08-15503

Selon un principe général tiré de la jurisprudence, les désordres relevant de la garantie décennale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. La responsabilité décennale est exclusive de la responsabilité de droit commun. Ainsi la garantie des vices cachés est inapplicable à une construction réalisée dans le cadre d’une vente d’immeuble à construire soumise au régime de la garantie décennale (Cass. Civ III : 11.12.94).
Dans l’arrêt du 17 juin 2009, la Cour de cassation retient au contraire, lorsqu’une personne vend après achèvement un immeuble qu’elle a construit ou fait construire, que l’action en garantie décennale n’est pas exclusive de celle de droit commun en garantie des vices cachés. Il s’agissait de la vente par des particuliers d’une maison qu’ils ont fait surélever dix ans auparavant et sur laquelle sont apparues des fissurations après la vente. Les fissurations dues à la surélévation constituaient un vice caché qui rendait la chose vendue impropre à sa destination. En l’espèce, l’action en responsabilité décennale était prescrite et l’acquéreur avait assigné le vendeur au titre de la responsabilité des vices cachés, intentée elle, dans le bref délai requis. La motivation de la Cour de cassation est très générale et peut permettre à un acquéreur en cas de vente dans le délai décennal avec manifestation de vice caché dans ce même délai, de choisir entre l’action en responsabilité décennale ou de droit commun.