Garantie décennale / Transmission aux acquéreurs successifs

Cass. Civ. III : 23.9.09
Décision : n°08-13470

Une jurisprudence constante de la Cour de cassation considère que l’action en garantie décennale, accessoire de l’immeuble, profite à tous les acquéreurs successifs de l’ouvrage même s’ils ont eu connaissance des désordres lors de la vente (Cass.Civ. III : 28.10.75 et 28.2.01). Pour les désordres antérieurs à la vente, le vendeur conserve le droit d’agir s’il peut invoquer un préjudice personnel lui conférant un intérêt direct et certain à agir (Cass. Civ. III : 31.5.95). Dans l’arrêt du 23 septembre 2009 la Cour de cassation reprend ces solutions. Toutefois l’arrêt de la Cour d’appel est cassé sur le fondement de la prescription. La prescription décennale peut faire l’objet d’une interruption dans des cas limitativement prévus, notamment la reconnaissance certaine et non équivoque de responsabilité par le constructeur. En l’espèce la Cour de cassation a retenu que certains actes ne caractérisaient pas une telle reconnaissance et que d’autres étaient postérieurs à l’expiration du délai décennal. En conséquence, le délai de dix ans n’a pu être suspendu.