Extension du droit d’usage des parties communes au profit d’un copropriétaire

Cass. Civ III : 10.9.08
N° de pourvoi : 07-14.568

Dès lors que le règlement de copropriété qualifie de parties communes les jardins et énonce que le droit d’affouiller les jardins est accessoire aux parties communes, un copropriétaire ne peut contester le droit du syndicat des copropriétaires d’implanter des canalisations dans le sous-sol d’un jardin. Il n’a même pas à être averti de la date d’exécution des travaux.