Etat parasitaire erroné / Responsabilité du vendeur

Cass. Civ III : 19.11.08
N° de pourvoi : 07-17.880

En cas d’état parasitaire erroné, la responsabilité du professionnel qui aura établi le document peut être retenue. Cependant, il en va différemment quand le vendeur, cocontractant du professionnel, aura volontairement induit en erreur l’auteur du document. En l’espèce, les vendeurs avaient dissimulé l’infestation en réalisant des travaux ; travaux qu’ils n’avaient pas porté à la connaissance du rédacteur de l’état parasitaire. Dans ce cas, la réticence dolosive et la mauvaise foi du vendeur sont constituées. En conséquence, c’est aux seuls vendeurs qu’il revient de prendre en charge la totalité des travaux préconisés par l’expert judiciaire.