Etat descriptif de division : absence de valeur contractuelle

Cass.Civ.III : 7.10.09
Décisions : n°08-18133

Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance et chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot (loi du 10.7.65 : art. 8 et 9). Contrairement au règlement de copropriété, l’état descriptif de division est un document technique, sans valeur contractuelle, sauf s’il est le seul à indiquer la destination d’un lot en l’absence de règlement. En conséquence, l’état descriptif de division peut être modifié unilatéralement par l’un des copropriétaires qui souhaite diviser son lot mais celui-ci devra néanmoins recueillir l’approbation de l’assemblée générale pour la modification de la répartition des charges ou si la division porte atteinte à la destination de l’immeuble.