DALO / décision implicite de rejet de la commission / motivation

CE : 21.7.09
Décision : n°314070

Les textes prévoient que l’accusé de réception des demandes adressées aux commissions de médiation doit mentionner que si, passé le délai de trois mois, ou six mois, la commission de médiation ne s’est pas prononcée sur un recours, son silence s’analyse comme une décision de rejet implicite. Toutefois, l’intéressé peut demander dans les délais de recours contentieux, les motifs de la décision implicite de rejet et ceux-ci doivent lui être communiqués dans le mois qui suit cette demande (arrêté du 19.12.07 ; CCH : R.441-14 et loi du 11.7.79 : art. 5). Le délai de recours contentieux contre la décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Le Conseil d’Etat considère cependant que les décisions implicites de rejet de demandes de droit au logement qui sont, par nature, non motivées, ne peuvent toutefois être regardées de ce seul fait comme illégales car méconnaissant l’obligation de motivation imposée par les textes compte tenu de l’obligation faite à la commission de communiquer aux demandeurs les motifs de ces décisions.