Co-titularité permis/ Titre habilitant à construire

CE : 14.10.09
Décisions : n°297727

Concernant une demande de permis de construire datant de 2001, le conseil d’Etat a affirmé que celle-ci ayant été présentée par plusieurs personnes, chacune d’elles devait justifier d'un titre l'habilitant à construire. En l’espèce, le propriétaire du terrain et son frère avaient déposé ensemble cette demande. L’autorisation désignait comme co-titulaire le frère du propriétaire, alors qu’il ne disposait, au moment du dépôt de cette demande, d’aucun titre l’habilitant à construire.
La haute juridiction énonce qu’un permis accordé conjointement à plusieurs personnes dont l'une ne justifie pas d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain est illégal en tant qu'il est délivré à cette personne.
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, il n'est plus nécessaire de justifier d'un titre habilitant à construire. L’attestation du pétitionnaire, devant figurer dans les pièces obligatoires du dossier de demande, énonçant qu’il est autorisé par le ou les propriétaires à exécuter les travaux, suffit (Code de l’Urbanisme : art. R423-1).
Par conséquent, cette jurisprudence concerne uniquement les demandes de permis de construire présentées avant le 1er octobre 2007.