Bail d’habitation : préavis réduit pour cause de fin de CDD

Cass. Civ III : 8.7.09
Décision : n°08-14903

En cas de perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois, au lieu de trois mois (loi du 6.7.89 : art. 15-1). La Cour de cassation réaffirme que la non-reconduction du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier de ce préavis réduit.