Autorisation de vente judiciaire du logement des époux / intérêt familial

Cass. Civ. I : 30.09.09
Décision : n°08-13220

En application de l’article 217 du code civil, un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte, si le refus de son conjoint n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. Cette disposition permet ainsi de contourner le veto du conjoint qui ne serait pas justifié par l’intérêt familial.

Le fait que la jouissance du logement, objet de l’autorisation judiciaire, soit attribuée à titre provisoire à l’autre conjoint ne fait pas obstacle à l’application de ce principe.

En l’espèce, les juge du fond ont correctement apprécié dans son ensemble l’intérêt familial et ont souverainement déduit des éléments produits, que la vente projetée en vue de ne pas aggraver un déficit et de parvenir à une gestion plus saine apparaissait conforme à l’intérêt de la famille.

La Cour de cassation fait ici une correcte application d’une disposition instaurée en vue d’apporter des solutions aux situations de blocage pouvant résulter d’une procédure de divorce en cours, et non achevée.