CE : 1.7.09
Décisions : n°319238

En cas de rétrocession du bien objet de la vente par l’acquéreur initial à un second acquéreur, ce dernier bénéficie-t-il d’un intérêt à agir contre la commune qui exerce son droit de préemption ? Le Conseil d’Etat considère que l’intérêt à agir contre une décision de préemption ne se limite pas aux titulaires d’une promesse de vente, mais peut être reconnu à ceux qui bénéficient d’un droit suffisamment certain et direct sur le bien préempté. Le deuxième acquéreur étant l’acquéreur final, il dispose d’un intérêt à agir contre la décision de préempter de la commune.