Vente du logement loué / Action du locataire contre le bailleur initial
Cass. Civ III : 14.11.07
La Cour de cassation rappelle que nonobstant la vente du logement loué, le locataire en place peut valablement agir contre son ancien bailleur et obtenir la condamnation de ce dernier à l’exécution de travaux qui s’étaient avérées nécessaires lorsqu’il était propriétaire du logement loué.
Cette décision est conforme au principe selon lequel les manquements du bailleur antérieurs à la vente sont des dettes personnelles qui ne passent pas dans le patrimoine de l’acquéreur.