Validité du congé signé ni du bailleur ni de son mandataire

Cass. Civ III : 16.5.08
N° de pourvoi : 06-12.356

Le congé délivré par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, portant mention du nom de la bailleresse, personne physique, est valable même s'il est signé par un tiers qui n'indique ni son nom ni sa qualité de mandataire. La seule mention que doit comporter un congé à peine de nullité est le motif allégué (reprise, vente ou motif légitime et sérieux).
En l'espèce, le fils du bailleur a délivré un congé donné aux locataires par courrier dactylographié à en-tête du bailleur et signé le document de façon illisible avec la mention " P/o ", aucune indication ne permettant de l'identifier.
Le bailleur demandait à la justice de faire déclarer ce congé valable. La Cour de cassation lui donne raison considérant qu'il n'y a pas lieu d'ajouter à l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 une condition qu'il ne comporte pas.

Cette solution peut paraître contraire au principe selon lequel c'est la signature qui donne à l'acte sous seing privé sa valeur : un acte non signé n'a aucune force probante, si ce n'est comme commencement de preuve par écrit.
Cependant, ce principe connaît des tempéraments, ainsi l'acte non signé peut, en fonction des circonstances, être retenu par le juge comme commencement de preuve par écrit, même s'il est dactylographié, dans la mesure où la partie à laquelle on l'oppose reconnaît l'avoir dactylographié elle-même (Cass. Civ I : 17.1.61).
Dès lors que le congé n'est pas contesté par le bailleur, en l'espèce il en réclamait la validité, cet acte est valable et doit produire ses effets.