Vacance de maison destinée à la location

CE : 29.8.08
Décision : n°300444

L’arrêt s’intéresse aux conditions dans lesquelles le propriétaire d’un appartement situé dans une copropriété peut obtenir le dégrèvement de la taxe foncière lorsque l’appartement n’est pas loué du fait du caractère dégradé de la copropriété. Dès lors que le propriétaire n’a fait aucune démarche auprès de la copropriété pour exiger les travaux destinés à mettre fin aux désordres de l’immeuble et à assurer la sécurité de l’immeuble, la vacance ne peut être analysée comme étant indépendante de la volonté du propriétaire de l’appartement. Il n’y a pas lieu à dégrèvement.