Revenus fonciers / Dépenses d'acquisition d'équipements ménagers ou électroménagers

CE : 28.11.07
N° de pourvoi : 29-05.10

Pour mémoire, les dépenses d’amélioration admises en déduction des revenus fonciers sont définies dans l’instruction fiscale du 23 mars 2007 relative au régime d’imposition des revenus fonciers. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat considère que les dépenses d’acquisition d’équipements ménagers ou électroménagers constituent « des acquisitions de biens mobiliers destinés à ces logements » et non des travaux d’amélioration, et ne sont donc pas déductibles. Cette décision rappelle également que le contribuable peut être amené à produire, sur demande de l’administration fiscale, les pièces permettant de justifier les dépenses déduites au titre des revenus fonciers. Ainsi, des factures globales, portant l’adresse personnelle du contribuable et n’indiquant pas la destination des produits achetés, ne suffisent pas à justifier des dépenses de travaux, malgré l’existence de notes récapitulatives établies par le contribuable.