Restriction d’accès et droit à indemnisation

CE : 26.9.08
Décision n° 294021

N’ouvrent pas droit à indemnité les restrictions d’accès des véhicules à une propriété dès lors qu’un autre accès, même moins commode, subsiste.
En l’espèce, un arrêté municipal avait restreint l’accès automobile à une rue. L’un des riverains de la voie avait demandé l’annulation de l’arrêté et une indemnisation pour cette restriction. Sa demande a été rejetée car il pouvait emprunter une autre voie pour sortir son véhicule automobile.