Restitution de dépenses d'équipement publics indues

CE : 10.10.07

L’aménagement urbain implique la réalisation et l’entretien d’équipements publics, leur financement doit nécessairement être à la charge des collectivités locales qui en ont la responsabilité. Celles-ci peuvent percevoir des participations financières de la part de leurs usagers, mais cette possibilité est strictement encadrée. L’article L.332-6 du code de l’urbanisme dresse une liste limitative des taxes et participations susceptibles d’être mises à la charge des bénéficiaires d’autorisations de construire. Cette disposition est d’ordre public et l’arrêt rappelle que toute stipulation conventionnelle contraire est nulle de plein droit.

En l’espèce, c’est l’ensemble du coût d’un réseau d’assainissement qui avait été mis à la charge du lotisseur par une convention conclue avec la commune. Or, aucune des participations existantes ne permet une telle prise en charge : ni au titre de la participation pour raccordement à l’égout, ni à celui des équipements propres, ni enfin au titre de la taxe locale d’équipement. Par conséquent, la convention ne pouvait qu’être annulée et les dépenses d’équipements publics indues restituées au lotisseur.