Recours des associations : application immédiate de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme

CE: 11.7.08
N° de pourvoi : 313386

Le recours d’une association contre une autorisation d’urbanisme est irrecevable si les statuts de celle-ci n’ont pas été déposés avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (CU : L.600-1-1). Cette disposition est applicable aux recours formés contre les décisions intervenues après l’entrée en vigueur de la loi ENL (à compter du 17.7.06), même si la demande d’autorisation a été présentée antérieurement.
En l’espèce, l’association contestait un arrêté du 14 août 2007 par lequel le préfet avait accordé un permis en vue de la construction d'un parc d'éoliennes. La décision contestée étant intervenue après l’entrée en vigueur de la loi ENL, la disposition relative aux recours des associations était donc applicable.
Comme les statuts de l’association avaient été déposés le 26 février 2007, soit postérieurement à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, le 22 décembre 2005, la requête de l’association était  irrecevable.