Notification d'un recours au conjoint du bénéficiaire

CE: 7.8.08
N° de pourvoi : 288966

L’auteur d’un recours contentieux à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours au titulaire de l’autorisation (CU : R.600-1).
La notification reste valable même si elle a été adressée au conjoint du bénéficiaire de l’autorisation.
En l’espèce, un recours a été adressé au conjoint du bénéficiaire de la décision de non-opposition à une déclaration de travaux. Mais cette circonstance ne remet pas en cause la validité de la notification ; en effet, les deux conjoints n’étaient pas séparés de corps et la notification avait été adressée au domicile commun du couple.