Marché immobilier / Revalorisation évaluation expertise

Cass. Civ I : 25.6.08
N° de pourvoi : 07-17-766

Dans le cadre d’une succession litigieuse, un expert a été missionné par le juge pour évaluer l’actif et le passif. Il a rendu son rapport en avril 2003. L’un des indivisaires a contesté l’évaluation faite en invoquant notamment la forte croissance du marché immobilier depuis la date de l’expertise judiciaire. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui, considérant que la croissance du marché immobilier était de nature à affecter les évaluations faites, a décidé que les évaluations faites par l’expert en 2003 seraient majorées en fonction de la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction entre la date de l’expertise et celle du procès-verbal de liquidation de la succession.