Investissement locatif / Absence de déclaration de l’engagement de louer

CE : 30.6.08
Décision n° 274512

Dans le cadre d’un investissement locatif, le contribuable doit en principe joindre à sa déclaration de revenus une déclaration d’engagement de louer. Mais l’administration doit demander les pièces et précisions nécessaires lorsque celles-ci manquent.
Ainsi, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause du seul fait de l’absence de déclaration d’engagement de louer, s’il est prouvé que le contribuable de bonne foi a entrepris des démarches pour tenter de régulariser la situation.