Immixtion fautive du maître d'ouvrage / Exonération de la responsabilité du constructeur

Cass. Civ. III : 6.5.08
N° de pourvoi : 07-13.685

L'immixtion fautive du maître de l'ouvrage est une cause d'exonération de la responsabilité des constructeurs. Encore faut-il caractériser cette immixtion et établir la compétence notoire du maître de l'ouvrage dans la technique de la construction et du bâtiment. La condition est double : il doit y avoir immixtion fautive et compétence notoire (Cass. Civ. III : 6.3.02). Le fait pour le maître de l'ouvrage, professionnel de l'immobilier, d'avoir fourni des matériaux et dirigé l'exécution des travaux ne suffit pas à caractériser l'immixtion fautive. La Cour de cassation conforte la jurisprudence selon laquelle la qualité de professionnel de l'immobilier est insuffisante à elle seule pour établir la compétence notoire (Cass. Civ. III : 21.2.84). La Cour de cassation a déjà retenu que la réserve de la direction de l'exécution des travaux et de l'assistance aux opérations de réception ne suffit pas à caractériser l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage ou son acceptation délibérée des risques (Cass. Civ III : 8.6.04). L'immixtion se traduit par un acte positif (Cass. Civ. III : 1.2.89), une prise de responsabilité au sens technique, comme par exemple imposer son plan (Cass. Civ. III : 17.10.72), un système de fondations (Cass. Civ. III : 5.6.84). L'immixtion est également retenue lorsque le maître de l'ouvrage, par choix délibéré et par souci excessif d'économie, après avoir été mis en garde, a décidé en toute connaissance de cause, de retenir un procédé constructif entrainant un risque de désordres (Cass. Civ. III : 25.1.95 et 20.3.02).