Convention de réservation / Opposabilité / Vente

Cass. Civ. III : 7.5.08
N° de pourvoi : 07-12.424

On sait qu'en contrepartie de l'intervention du 1 % sous forme de prêt dans des opérations locatives, les organismes gestionnaires du 1 % logement concluent avec les bailleurs des contrats de réservation locative. Dans ce cadre, les locataires sont choisis par les organismes gestionnaires. Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle une solution classique. En cas de vente des logements concernés, la convention de réservation qui n'a été ni publiée, ni annexée à l'acte de vente n'est pas opposable au nouvel acquéreur. Dans cette espèce, la Cour a également rejeté l'argument selon lequel en raison de la faiblesse des loyers, l'acquéreur ne pouvait ignorer l'existence d'une convention de réservation.