Contrat d’entreprise / Compensation

Cass. Civ III : 2.7.08
N° de pourvoi : 07-16.123

Lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre, s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes (code civil : art.1289). La compensation n’est possible qu’entre deux dettes qui ont pour objet une somme d’argent et qui sont exigibles et liquides (quotité déterminée et existence certaine de la dette).
Dans un arrêt du 2 juillet 2008, à propos d’un contrat entre un entrepreneur et son sous-traitant, chacune des parties avait demandé la condamnation de l’autre à réparation en invoquant la compensation entre d’une part, les pénalités de retard dues par le sous-traitant et d’autre part, les dommages et intérêts dus par l’entrepreneur principal pour rupture abusive du contrat de sous-traitance. La Cour de cassation donne les conditions d’une compensation totale entre les dédommagements réciproques auxquels les parties peuvent prétendre. Pour qu’il y ait compensation totale, il faut rechercher si les manquements respectifs des parties à leurs obligations leur ont causé un égal préjudice.