Assurance dommages-ouvrage / Délai de réponse de l'assureur

Cass. Civ. III : 20.6.07
N°103

Le maître d’ouvrage doit souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance dommages-ouvrages qui garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le financement de la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination. En cas de sinistre, l’assureur qui désigne un expert, a un délai maximal de 60 jours à partir de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier à l’assuré sa décision de mettre en jeu ou non les garanties prévues. Les dispositions sur le respect de ce délai sont impératives. La Cour de cassation sanctionne, par l’acquisition de la garantie, l’assureur qui a laissé s’écouler le délai de soixante jours sans réagir (Cass. Civ. I : 26.11.91 et 18.6.96). Il doit réparation intégrale des dommages. Cette jurisprudence est réitérée dans l’arrêt du 20 juin 2007. L’assureur, qui invoquait le non-respect des conditions de mise en œuvre de la garantie pour des désordres apparus avant réception, alors qu’il n’avait pas lui-même répondu dans le délai de 60 jours, doit sa garantie. Il n’a aucune échappatoire.