Assemblée générale / Travaux en rez-de-chaussée / Charges relatives à la conservation de l'immeuble

Cass. Civ. III : 4.12.07
N°de pourvoi : 06-19.673

Dans la mesure où des travaux exécutés dans des locaux privatifs en rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété sont nécessaires pour assurer la stabilité et la sécurité de l’ensemble de l’immeuble, les charges correspondantes doivent être supportées par l’ensemble des copropriétaires.