Vente d'un lot / Loi Carrez / Appel en garantie du professionnel

Cass. Civ. III : 25.10.06

Dans ce second arrêt, la Cour précise qu'en cas d'insuffisance de superficie, le vendeur ne peut être condamné qu'à la restitution d'une partie du prix et ne peut pas être condamné en plus, au reversement à l'acquéreur de la partie des frais d'acquisition qui s'avèrent indus en raison de la baisse du prix initial. Si l'arrêt n'apporte pas plus de précision sur ce qu'il faut entendre par frais d'acquisition, on peut penser que sont visés ici les honoraires du notaire perçus à l'occasion de la transaction qui sont calculés en fonction du prix de vente. Ils ne semblent pas devoir englober les droits de mutation qui, selon une réponse ministérielle récente peuvent en tout état de cause faire l'objet d'une restitution partielle directement auprès de l'administration fiscale.

L'impossibilité pour l'acquéreur de demander le remboursement d'honoraires devenus indus sur le fondement de la loi Carrez est ainsi clairement affirmée, mais ne préjuge en rien de la solution qui pourrait être apportée si l'action était engagée sur un autre fondement, en l'occurrence la mise en jeu de la responsabilité civile de droit commun. La recommandation n° 17 de la commission relative à la copropriété semble d'ailleurs envisager cette éventualité lorsqu'elle indique qu'une erreur de superficie est susceptible de donner lieu sous réserve de leur recevabilité, à des demandes en remboursement portant sur une partie des honoraires versés au notaire.

cf. Cass. Civ. III : 22.11.06