Vente d'un lot / Loi Carrez / Action en diminution du prix seulement

Cass. Civ. III : 22.11.06

La " loi Carrez " du 10 juillet 1965 : (art. 46) permet à l'acquéreur d'un lot en copropriété d'agir en diminution du prix lorsque la superficie réelle du bien, mesurée selon la réglementation (décret du 17.3.67) s'avère inférieure de plus d'un vingtième à celle figurant dans l'acte.

Le mesurage n'est pas nécessairement réalisé par un professionnel, et peut tout à fait l'être par le vendeur lui-même, mais celui-ci recourt bien souvent à un professionnel dont la responsabilité de droit commun, pouvait-on penser jusque-là, pourrait être engagée en cas d'erreur entraînant l'obligation pour le vendeur de restituer une partie du prix.

Mais, pour la Cour de cassation, la restitution d'une partie du prix à laquelle est tenu le vendeur dans ce cas de figure n'est pas un préjudice indemnisable. En effet, la sanction de l'erreur de mesurage du lot de copropriété consiste déjà à ramener le prix de vente à celui qui aurait dû être stipulé normalement, compte tenu de la superficie réelle du bien vendu.

De cette façon, le vendeur vend au prix où il aurait dû vendre, l'obligation de mesurage " loi Carrez " reposant sur l'idée que le prix de vente correspond à un prix au mètre carré multiplié par la surface réelle d'un lot.

Toutefois, on peut penser que cette solution ne semble pas exclure toute action en responsabilité à l'égard du professionnel. Le vendeur pourrait très bien arguer d'un préjudice autre que celui résultant de la simple obligation de restituer le prix, tel que la perte d'une chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre ou encore le désagrément d'avoir a posteriori, à restituer une partie du prix de vente, préjudice qui pourrait ouvrir droit à indemnisation.

cf. Cass. Civ. III : 25.10.06