Résiliation du bail / Délivrance de quittances

Cass. Civ. III : 26.9.06

La résiliation du bail n'a d'effet que pour l'avenir.

Ce principe est rappelé par la Cour de cassation à l'occasion de la demande d'un locataire, devenu occupant sans droit ni titre, tendant à la délivrance de quittances postérieurement à la résiliation de son bail.

Par le jeu de la clause résolutoire deux mois après un commandement de payer délivré au locataire le 1er juillet 1998 et demeuré infructueux, la résiliation du bail intervient le 31 août 1998. Postérieurement à cette date, le locataire s'acquitte d'une partie des indemnités d'occupation, ainsi que des loyers restant dus pour les mois de juillet et août 1998, période pendant laquelle il était encore locataire.

Le paiement des loyers restant dus intervenant après la résiliation du bail, le bailleur a estimé qu'il n'avait plus aucune obligation envers le locataire, y compris celle de lui délivrer des quittances. La Cour d'appel accueille la demande du bailleur au motif que l'arriéré locatif avait été payé avec retard (après le 1er mars 1999) à un moment où le bail avait cessé d'exister.

La Cour de cassation censure, estimant que le bailleur doit délivrer des quittances au locataire qui s'acquitte après la résiliation du bail de dettes nées au cours du bail. Il importe peu que le locataire n'ait pas entièrement réglé son arriéré locatif, ou ait quitté les lieux (Cass. Civ. III : 28.6.05), ou encore que le bail ait été résilié, dans la mesure où les effets de la résiliation ne jouent que pour l'avenir.