Règlement de copropriété / Clôtures

Cass. Civ. III : 7.3.07

Un règlement de copropriété peut valablement interdire aux copropriétaires d'édifier des clôtures entre deux lots, nonobstant les dispositions de l'article 647 du code civil qui confère à tout propriétaire le droit de clore son héritage.