Expropriation / Copropriété

Cass. Civ. III : 31.1.07, Cass. Civ III : 11.10.06

Un lot de copropriété est toujours constitué d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes.

Par conséquent, l'expropriation des seules parties privatives d'un lot dépendant d'un immeuble en copropriété est impossible (loi du 10.7.65 : art. 6).

Selon ce même principe d'indivisibilité, l'expropriation de parties communes peut ouvrir droit à l'indemnisation de chaque propriétaire pour la dépréciation de la partie privative de son lot (si elle est avérée).