Crédit immobilier/ Offre de prêt / TEG erroné

Cass. Civ. I : 19.9.07

L'offre de crédit immobilier doit mentionner le taux effectif global (code de la consommation : L.312-8), de façon à permettre à l'emprunteur de connaître le coût global du crédit proposé tous frais compris. Le TEG englobe le taux conventionnel et le dépasse. Pour déterminer le TEG, sont ajoutés aux intérêts conventionnels les frais, commissions ou rémunérations de toute nature dans la mesure où ces dépenses sont nécessaires à l'obtention du prêt. Il en est ainsi des cotisations d'assurance décès invalidité (Cass. Civ. I : 9.11.04).

L'application d'un TEG erroné est assimilable au défaut de mention du TEG. Il y a alors substitution du taux légal au taux conventionnel, et ce depuis l'origine du prêt (Cass. Com. : 17.1.06). Dans l'arrêt du 19 septembre 2007, la Cour de cassation rappelle cette sanction et précise que le recouvrement des cotisations d'assurance et des frais de poursuite ne s'en trouve pas affecté. L'emprunteur pourra donc obtenir remboursement des intérêts indûment perçus (différence entre intérêts conventionnels et intérêts au taux légal), mais les frais qui ne font pas partie du taux conventionnel comme les cotisations d'assurance, ne sont pas remis en cause et restent dus. Il en va de même des frais de poursuite.