Crédit immobilier / Assurance emprunteur

Cass. Civ. II : 14.6.07

Le banquier qui octroie un prêt immobilier exige en pratique systématiquement une assurance décès invalidité, soit par souscription d'un contrat d'assurance groupe qu'il souscrit lui-même, soit à la convenance de l'emprunteur dans le cadre d'une délégation d'assurance. S'agissant de l'adhésion à un contrat d'assurance groupe, la Cour de cassation a fait preuve de sévérité à l'égard du prêteur. Elle a considéré très récemment que pèse sur le banquier, au-delà de la remise de la notice, une obligation d'éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle (Cass. Ass. Plénière : 2.3.07). L'arrêt du 14 juin 2007 a les mêmes exigences en cas de souscription d'un contrat d'assurance par l'emprunteur lui-même auprès de l'assureur de son choix. En effet, le banquier qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur qu'il a choisi, est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à cette condition (devoir de vigilance), ou s'il décide d'accorder le prêt malgré le défaut d'assurance, d'éclairer l'emprunteur sur les risques d'un défaut d'assurance (devoir de mise en garde).