Contrat d’entreprise / Réception

Cass. Civ. III : 31.1.07

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves (Code civil : art. 1792-6). Elle constitue le point de départ des différentes garanties légales et libère l'entrepreneur de la garde de l'ouvrage. Elle est expresse ou judiciaire. La jurisprudence a admis le principe d'une réception tacite lorsque le maître de l'ouvrage a manifesté une volonté sans équivoque d'accepter les travaux. Il en va ainsi de la prise de possession sans réserves, accompagnée du paiement du prix (Cass. Civ III : 16.7.87).

Quelle date retenir lorsque la réception d'abord tacite est suivie d'une réception expresse ?

La Cour de cassation donne priorité à la date de réception expresse dans la mesure où une clause du contrat prévoyait expressément que la réception des ouvrages serait effectuée par le maître de l'ouvrage en présence de l'entrepreneur et qu'un procès verbal serait dressé par le maître de l'ouvrage. Aucune volonté des parties de déroger à ces dispositions n'ayant été démontrée, seule la clause contractuelle relative à la réception expresse des travaux devait recevoir application.