Contrat d'entreprise / Forfait / Bouleversement de l'économie du contrat

Cass. Civ. III : 27.9.06

Dans un marché à forfait, le prix fixé globalement et à l'avance est intangible. L'entrepreneur qui s'est chargé de la construction d'un bâtiment ne peut demander aucune augmentation de prix au propriétaire du sol pour réalisation de travaux supplémentaires, sans son accord écrit et sans avoir convenu du prix avec lui (Code civil : art.1793). Pour exclure le jeu du forfait et autoriser l'entrepreneur à obtenir paiement de travaux supplémentaires demandés par le maître de l'ouvrage, la jurisprudence a introduit la notion de bouleversement économique du contrat. Il est caractérisé lorsque les travaux exécutés n'ont rien de commun avec ce qui a été convenu et que l'objet du contrat est modifié (Cass. Civ III : 8.3.95 et 12.3.97).

Le prix est un élément nécessaire, mais insuffisant pour la preuve du bouleversement de l'économie du contrat (Cass. Civ III : 11.10.00). Il faut une acceptation expresse et non équivoque par le maître de l'ouvrage des travaux supplémentaires effectués et rechercher si le maître d'œuvre a reçu mandat à cet effet (Cass. Civ III : 24.1.90). L'arrêt rendu le 27 septembre 2006 reste dans la ligne de cette jurisprudence particulièrement sévère de la Cour de cassation : pour qu'il y ait bouleversement de l'économie du contrat il faut établir que le maître de l'ouvrage a expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation, ou les a acceptés sans équivoque après leur exécution.

Ces solutions se justifient car il serait dangereux que des travaux supplémentaires soient facturés au maître d'ouvrage qui ne les a ni commandés, ni acceptés. Il faut s'en tenir au cadre contractuel initial (Code civil : art. 1134). La sortie du forfait ne pourra être constatée que si, manifestement, les travaux réalisés n'ont plus rien à voir avec ceux commandés (modification de la nature, du volume et du prix), le maître d'ouvrage étant, dans cette situation, nécessairement au courant, voire à l'origine, des modifications contractuelles qui se concrétisent sur le chantier.