Contrat de vente / Action en réparation du vendeur

Cass. Civ. III : 31.1.07

L'acquéreur est un ayant-cause à titre particulier. Il acquiert les droits du vendeur pour l'avenir, mais pas pour la période antérieure à l'acquisition du bien. La Cour de cassation avait déjà considéré que la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison de dégradations causées à l'immeuble antérieurement à la vente (Cass. Civ. III : 18.6.97 et 4.12.02). Dans l'arrêt du 31 janvier 2007 elle réitère sa position et se fonde sur les stipulations de l'acte de vente qui traduisent la volonté des parties sur ce point (Code civil : art. 1134).

En l'espèce, le contrat de vente précisait que l'acheteur prenait le bien dans son état actuel et renonçait à toute action contre les entreprises auteurs des travaux. Il a donc laissé au vendeur, première victime du préjudice ainsi subi, le bénéfice de l'action en réparation.

Si l'acheteur souhaite faire valoir les droits et obligations du vendeur se rapportant à une date antérieure à celle de la vente, il doit donc veiller à insérer dans l'acte de vente une clause de subrogation expresse.