Contrat de vente / Acquéreur non tenu à une obligation d'information sur la valeur du bien

Cass. Civ. III : 17.1.07

Après avoir signé des promesses de vente avec un marchand de biens, le vendeur d'une maison est assigné par celui-ci, suite à son refus de conclure définitivement la transaction.

La Cour d'appel donne raison au vendeur et annule les promesses de vente signées. Elle considère que le fait pour le marchand de biens de ne pas avoir révélé au vendeur l'information essentielle sur le prix de l'immeuble qu'il détenait en sa qualité de professionnel de l'immobilier, constituait une réticence dolosive déterminante du consentement du vendeur, d'autant plus que ce dernier " ne pouvait lui-même connaître la valeur de son bien ".

La Cour de cassation estime que la réticence dolosive ne peut être retenue à l'encontre du marchand de biens dans la mesure où l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis.

Ainsi, le fait pour un acquéreur (professionnel de l'immobilier ou non) de ne pas délivrer au vendeur profane les informations qu'il détient sur la valeur du bien vendu (du fait de sa profession par exemple), n'est pas constitutive d'une réticence dolosive déterminante du consentement justifiant l'annulation de la vente.

A noter que la solution inverse avait été adoptée pour une cession de terrain mais dans des circonstances différentes : la réticence dolosive de l'acquéreur était caractérisée en ce que, dissimulé derrière un prête-nom, il s'était sciemment abstenu de révéler aux vendeurs la richesse archéologique du sous-sol du terrain qu'il était seul à connaître (Cass. Civ. III : 15.11.00).