Congé du bailleur / Signature non requise

Cass. Civ. III : 16.5.07

Le congé adressé à un locataire peut être délivré par le bailleur lui-même mais également par un mandataire du bailleur, à condition bien sûr, que son mandat lui confère ce pouvoir. Dans cette hypothèse il suffit que le congé indique le nom du bailleur pour que le congé soit valable. En effet, la Cour de cassation n'exige pas que le congé soit signé, ce qui reviendrait à ajouter une condition non prévue par les textes.