Compromis de vente / Expiration des délais

Cass. Civ. III : 12.9.06

Une fois les délais expirés pour la réalisation des conditions suspensives et la signature de l'acte authentique, un vendeur (ou un acquéreur) conserve-t-il la possibilité de demander la vente ?

La réponse à cette question peut dépendre du comportement des parties une fois ces délais dépassés.

Ainsi, le juge pourra déduire du comportement des parties qu'elles ont renoncé (de manière certaine et non équivoque) aux délais inscrits dans le compromis et qu'elles ont entendu proroger les effets de celui-ci.

Ce sera notamment le cas lorsque les deux parties continuent après l'expiration des délais à faire en sorte que les conditions suspensives se réalisent.