Charges / Travaux non réalisés

Cass. Civ. III : 10.7.07

L'obligation au paiement des charges de copropriété ne souffre d'aucune exception et ce principe est rappelé une nouvelle fois par la Cour de cassation. En effet, ni l'inexécution des obligations du syndicat, ni sa carence en matière de travaux ne peut justifier le non paiement des charges. Il n'est pas possible à un copropriétaire d'invoquer l'exception d'inexécution ni de solliciter des dommages et intérêts.