CCMI / Modification / Formalisme

Cass. Civ. III : 31.1.07

Le contrat de construction de maison individuelle doit, à peine de nullité, comporter un certain nombre de mentions obligatoires (CCH : art. L. 231-2), notamment la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire. Il en résulte qu'en cas de modification du projet initial après sa signature, l'accord écrit du maître de l'ouvrage est, comme pour le contrat d'entreprise à prix forfaitaire, nécessaire. La volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les modifications ne peut se déduire d'une simple signature sur le plan. Un avenant doit donc être signé, à défaut le contrat est nul.

La Cour de cassation fait preuve ici d'une position stricte et ne fait pas de distinction selon l'importance de la modification : l'avenant doit respecter le formalisme du contrat initial. Il précise la nature et la consistance des nouveaux travaux, mais également leur implication sur le prix forfaitaire. En l'espèce, la réduction de la surface habitable et la transformation de la terrasse et du porche pour répondre aux exigences du permis de construire avaient un impact financier non négligeable.