Assurance habitation / Logement familial

Cass. Civ. I : 14.11.06

Si chaque époux peut agir dans de nombreuses circonstances sans le concours de son conjoint, et notamment pour tous les actes qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, des dispositions destinées à protéger le logement familial peuvent parfois interférer avec cette liberté d'action. En effet, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille (Code civil : art. 215) et un acte relevant pourtant de la gestion courante devra être cosigné par l'époux s'il risque d'avoir un impact sur le logement familial. C'est ce qu'illustre le présent arrêt, à l'occasion de la résiliation par un époux en instance de divorce d'un contrat d'assurance multirisques habitation du logement familial. La Cour de cassation rappelle que la résiliation par un époux, sans le consentement de son conjoint, d'un contrat d'assurance relatif à un bien commun affecté au logement de la famille encourt la nullité en application de l'article 215 alinéa, 3 du Code civil.