Assurance construction / Note de couverture

Cass. Civ. III : 27.2.07

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit justifier être couverte par une assurance dommages-ouvrage (code des assurances : L.242-1 et L.243-2).

La note de couverture peut-elle constituer ce justificatif de garantie d'assurance ?

Une note de couverture est un document signé par l'assureur qui permet à l'assuré d'être immédiatement couvert, de façon temporaire jusqu'à la date d'échéance prévue, et ce dans l'attente du contrat définitif. Normalement elle doit être remplacée par une police en bonne et due forme. Ni son contenu ni sa forme ne sont réglementés. Elle est issue de la pratique de l'assurance et ne repose sur aucun texte légal ou règlementaire.

Ce document pose des difficultés juridiques quant à sa nature et sa portée. Les juges du fond en apprécient le sens au cas par cas.

La Cour de cassation a considéré qu'une note de couverture, qui exprime l'engagement définitif de l'assureur et de l'assuré sans aucune limitation dans le temps, est valable en dehors de la signature d'un contrat ou du paiement des primes. Il incombe à l'assureur de rapporter la preuve que la garantie de la responsabilité décennale prévue dans cette note de couverture a pris fin (Cass. Civ. I : 25.10.94).

Dans l'arrêt du 27 février 2007, la Cour de cassation va jusqu'à considérer que la note de couverture peut valoir engagement définitif de l'assureur même si la note indique au titre de la durée des garanties que celles-ci doivent cesser cinq mois après le versement de l'acompte.

Elle considère donc que la note de couverture vaut garantie d'assurance au-delà de la période précisément indiquée. Elle lui attache les mêmes effets qu'une police définitive.