Travaux d’amélioration / Atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives

Cass. Civ. III : 17.1.06

Des copropriétaires décident en assemblée générale de substituer au service de distribution à domicile du courrier par le concierge, l'installation d'une batterie de boîtes aux lettres dans le hall de l'immeuble. Estimant qu'il s'agit d'une amélioration, les copropriétaires adoptent la résolution à la double majorité (loi du 10.7.65 : art.26).

La Cour de cassation approuve la Cour d'appel qui a considéré que ce projet n'est pas une amélioration du fait qu'il n'apporte pas aux copropriétaires des garanties de sécurité et de confidentialité équivalentes à celles fournies par le service existant.

De surcroît, elle constate que cette installation, qui impliquait la suppression du service porté du courrier prévu dans le règlement de copropriété, avait pour effet de modifier les modalités conventionnelles de jouissance des parties privatives des lots (chaque copropriétaire devait aller chercher son courrier, alors que jusqu'à présent, il lui était distribué à domicile). Dès lors, la résolution aurait dû recueillir l'unanimité.